L’accessibilité numérique n’est plus une option. C’est une obligation contrôlée.
Article 47 de la loi de 2005, décret de 2019, contrôles Arcom depuis 2023 : ce que votre organisme doit publier, et les sanctions prévues par les textes.
Le cadre légal
Trois documents doivent être en ligne aujourd’hui
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et son décret d’application n° 2019-768 du 24 juillet 2019, pris en transposition de la directive européenne 2016/2102, imposent à chaque organisme public trois publications précises. Leur absence est constatable par n’importe qui, en quelques minutes.
Déclaration d’accessibilité, pour chaque site
L’état de conformité de votre site, constaté par un audit selon le RGAA version 4, avec les résultats obtenus et un moyen de contact pour les usagers.
Où : Accessible depuis chaque page du site, le plus souvent en pied de page.
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Votre politique d’accessibilité numérique sur trois ans, accompagnée d’un plan d’actions annuel qui la détaille.
Où : Publié sur le site de l’organisme.
Mention de conformité en page d’accueil
La mention « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme », selon le résultat de l’audit.
Où : Sur la page d’accueil de chaque site concerné.
Le déroulé
Un contrôle Arcom, concrètement
Depuis 2023, l’Arcom contrôle le respect de ces obligations et peut sanctionner. Voici les cinq étapes d’un contrôle, et ce qui vous couvre à chacune d’elles.
L’Arcom identifie votre site
Contrôle d’office ou signalement d’un usager : l’Arcom n’a pas besoin de motif particulier pour ouvrir un dossier sur un service en ligne public.
Avec Inclusio : vos trois publications obligatoires sont déjà en ligne. Le dossier s’ouvre sur un organisme en règle.
Premier constat : les mentions obligatoires
Déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, mention de conformité en page d’accueil : trois éléments vérifiables en cinq minutes, sans contrôle sur place.
Avec Inclusio : votre déclaration et votre schéma sont en ligne, le premier constat s’arrête là.
Demande de justification
Votre méthodologie d’audit est examinée : sur quel référentiel, sur quels critères, avec quels résultats constatés.
Avec Inclusio : notre rapport d’audit des 106 critères du RGAA documente votre méthodologie.
Mise en demeure
Un délai vous est donné pour vous mettre en conformité.
Avec Inclusio : le plan d’actions annuel et les tickets correctifs déjà transmis à votre équipe de développeurs prouvent que la mise en conformité est engagée, pas à démarrer.
Sanction : jusqu’à 25 000 €
Par an et par service en ligne. La décision est rendue publique.
Avec Inclusio : un organisme qui a publié ses documents, audité son site et planifié ses corrections n’arrive pas à ce stade. C’est exactement ce que couvre l’offre.
Auto-diagnostic
Où en êtes-vous de vos obligations ?
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Question 1 sur 4
Votre site affiche-t-il une déclaration d'accessibilité ?
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Le périmètre
Communes, EPCI, établissements publics : tout le monde est dans le périmètre
L’obligation couvre les organismes publics et les délégataires de service public. Sous l’effet du droit européen issu de la directive 2016/2102, le périmètre s’étend par ailleurs depuis 2025 à une partie du secteur privé. La taille de la structure n’exonère pas : une commune de 800 habitants est soumise aux mêmes textes qu’une métropole.
| Type d’organisme | Concerné |
|---|---|
| Commune et intercommunalité | Ouiquelle que soit la taille |
| Département, région | Oui |
| Établissement public (CCAS, office de tourisme, syndicat mixte) | Oui |
| Hôpital, université | Oui |
| Délégataire de service public | Ouipour les services délégués |